Objet : Recours Gracieux pour l’application de la loi LOM et la création d’un aménagement cyclable sur le Boulevard de l’Ayrolle
Millau, le 15/11/2024
Madame Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,
Nous, soussignés, représentants de l’association VéloMillau, œuvrant pour la promotion de l’usage du vélo dans notre ville, souhaitons par la présente déposer un recours gracieux sur la réfection en cours de la voirie sur le Boulevard de l’Ayrolle à Millau.
En application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM), notamment son article L228-2 du Code de l’environnement, nous vous rappelons que « lors de la réalisation ou de la rénovation des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, des aménagements cyclables doivent être systématiquement prévus, sauf impossibilité technique avérée ».
Nous rappelons également la présence d’une liste exhaustive des types d’aménagements possibles. Ainsi, les bandes cyclables, les voies vertes et les zones de rencontre sont désormais mentionnés par l’article L.228-2 du Code de l’environnement et sont donc a fortiori considérés comme des aménagements conformes, tandis que la zone 30 ne l’est pas. Le marquage au sol est désormais envisagé à titre limitatif. Auparavant, l’article L.228-2 faisait expressément mention du marquage au sol en tant que forme possible et acceptable d’aménagement cyclables. Désormais, l’article fait mention de cette hypothèse uniquement dans le cadre de la réalisation ou de la rénovation d’une chaussée à sens unique à une seule file.
Nous rappelons également que la création d’un itinéraire alternatif justifie rarement l’absence d’aménagements cyclables conformément à la jurisprudence qui est venue limiter le recours à cette possibilité pour les collectivités. L’arrêt du Conseil d’État du 30 novembre 2020 – n°432095 vient apporter des précisions quant à la possibilité pour une collectivité de recourir à un itinéraire cyclable alternatif, notamment si celle-ci se situe à plus de 100 mètres de la voirie initiale. Le Boulevard de l’Ayrolle est un axe stratégique pour la circulation dans Millau, tant pour les automobilistes, les cyclistes et les piétons. Il relie la place du Mandarous, giratoire principal de Millau, à la place Bompaire, en bordure de la voie cyclable qui longe le Tarn. L’emprunt du boulevard de l’Ayrolle est obligatoire pour pouvoir s’insérer sur la rue Saint Jean, axe cyclable transversal essentiel, puisqu’il permet de relier le centre ancien et les commerces, au collège, au gymnase, au stade scolaire etc. Aucun itinéraire alternatif viable à proximité ne répond à ces besoins. De part les multiples dessertes qu’il assure, le boulevard de l’Ayrolle est inévitable par les cyclistes.
Nous vous rappelons également que la forte demande de stationnement voitures ne peut pas justifier la non-réalisation d’aménagements cyclables, conformément à l’arrêt de la CAA de Marseille en date du 10 octobre 2016 – n°15MA00331 : la Cour a estimé que l’absence de bandes cyclables au motif que celles-ci seraient occupées par des véhicules n’était pas un motif suffisant pour exonérer la ville de ses obligations
À notre connaissance, aucun aménagement cyclable n’a été inclus pour cette artère centrale de Millau. Le réaménagement du boulevard de l’Ayrolle sans intégrer de pistes ou bandes cyclables sécurisées mettrait en péril les usagers les plus vulnérables et irait à l’encontre des objectifs de développement durable et de réduction des émissions de gaz à effet de serre promus par cette même loi. Cette omission constitue un manquement aux obligations légales fixées par la loi LOM. Nous sollicitons donc l’intégration immédiate d’aménagements cyclables dans le projet de réfection du Boulevard de l’Ayrolle suivant les prédispositions et recommandations du CEREMA et conformément à la loi LOM. Dans l’hypothèse où ce présent recours gracieux ne recevrait pas de réponse dans les deux mois légaux ou ne recevrait pas de réponses favorable, nous serions contraints d’envisager un recours auprès des juridictions compétentes pour faire respecter les obligations prévues par la loi.
Nous vous remercions par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame la Maire, l’expression de nos salutations respectueuses.
Au nom de l’association VéloMillau