Objet : Recours Gracieux pour l’application de la loi LOM et la création d’un aménagement cyclable sur le Boulevard de la République
Millau, le 15/11/2024
Madame Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,
Nous, soussignés, représentants de l’association VéloMillau, œuvrant la promotion de l’usage du vélo dans notre ville, souhaitons par la présente déposer un recours gracieux sur la réfection en cours de la voirie du Boulevard de la République à Millau.
En application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM), notamment son article L228-2 du Code de l’environnement, nous vous rappelons que « lors de la réalisation ou de la rénovation des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, des aménagements cyclables doivent être systématiquement prévus, sauf impossibilité technique avérée ».
Nous rappelons également la présence d’une liste exhaustive des types d’aménagements possibles. Ainsi, les bandes cyclables, les voies vertes et les zones de rencontre sont désormais mentionnés par l’article L.228-2 du Code de l’environnement et sont donc a fortiori considérés comme des aménagements conformes, tandis que la zone 30 ne l’est pas. Le marquage au sol est désormais envisagé à titre limitatif. Auparavant, l’article L.228-2 faisait expressément mention du marquage au sol en tant que forme possible et acceptable d’aménagement cyclables. Désormais, l’article fait mention de cette hypothèse uniquement dans le cadre de la réalisation ou de la rénovation d’une chaussée à sens unique à une seule file.
Nous rappelons également que la création d’un itinéraire alternatif justifie rarement l’absence d’aménagements cyclables conformément à la jurisprudence qui est venue limiter le recours à cette possibilité pour les collectivités. L’arrêt du Conseil d’État du 30 novembre 2020 – n°432095 vient apporter des précisions quant à la possibilité pour une collectivité de recourir à un itinéraire cyclable, notamment si celle-ci se situe à plus de 100 mètres de la voirie initiale. Sur l’avenue de la République sont implantés deux lieux publics essentiels : La Mairie de Millau et la Sous-Préfecture de l’Aveyron. Il nous semble indispensable de pouvoir nous rendre jusqu’à ces bâtiments à vélo. De plus, le boulevard de la République relie la place du Mandarous, giratoire incontournable du centre ville de Millau, à d’autres sites majeurs dans la vie des Millavois : magasins, salle des fêtes, Parc de la Victoire, école du Crès (etc.). Il n’y a pas d’itinéraire alternatif viable à proximité pour joindre le centre ville et ces lieux publics en sécurité à vélo. Le boulevard de la République est également un axe majeur entre le centre ville et le nord de Millau, zone résidentielle importante.
Nous vous rappelons également que la forte demande de stationnement voitures ne peut pas justifier la non-réalisation d’aménagements cyclables, conformément à l’arrêt de la CAA de Marseille en date du 10 octobre
2016 – n°15MA00331 : la Cour a estimé que l’absence de bandes cyclables au motif que celles-ci seraient
occupées par des véhicules n’était pas un motif suffisant pour exonérer la ville de ses obligations
Or, à notre connaissance, aucun aménagement cyclable n’a été inclus pour cette artère centrale de Millau. Le réaménagement du boulevard de la République sans intégrer de pistes ou bandes cyclables sécurisées mettrait en péril les usagers les plus vulnérables et irait à l’encontre des objectifs de développement durable et de réduction des émissions de gaz à effet de serre promus par cette même loi. Cette omission constitue un manquement aux obligations légales fixées par la loi LOM. Le Boulevard de la République est un axe stratégique pour la circulation dans notre ville, tant pour les automobilistes que pour les cyclistes et piétons. Nous sollicitons donc l’intégration immédiate d’aménagements cyclables dans le projet de réfection du Boulevard de la République suivant les prédispositions et recommandations du CEREMA conformément à la loi LOM. Dans l’hypothèse où ce présent recours gracieux ne recevrait pas de réponse dans les deux mois légaux ou ne recevrait pas de réponses favorable, nous serions contraints d’envisager un recours auprès des juridictions compétentes pour faire respecter les obligations prévues par la loi.
Nous vous remercions par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame la Maire, l’expression de nos salutations respectueuses.
Au nom de l’association VéloMillau